Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “Conditions Générales de Vente” ou “CGV”) sont conclues entre, d’une part, la société NACE au capital de 1000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous l’immatriculation 905162194, dont le siège social est situé 16 rue Géo Lefèvre 14000 CAEN (contact : contact@solid-store.fr), ci-après dénommée SOLID et, d’autre part, toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site marchand de SOLID https://www.solid-store.fr, dénommée ci-après le Client.

Article 1. Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet d’encadrer la vente et la livraison de tout produit commandé sur le site, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un produit sur http://www. solid-store.fr implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SOLID. SOLID se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client. Les CGV sont accessibles et imprimables à tout moment sur le site.

Article 2. Le produit

Les produits proposés à la vente par SOLID sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site par l’utilisateur dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de l’un des produits, l’acheteur en sera informé dans les plus brefs délais par SOLID par e-mail ou téléphone. 

Les photographies et les textes illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Ces différences ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité, entraîner l’annulation de la vente et engager la responsabilité de SOLID.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable de la description des produits.

Article 3. Tarifs

Les prix indiqués sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Toute modification du taux applicable de la TVA peut impacter le prix des produits à compter de la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.

SOLID se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au moment de la commande sera le prix applicable à ladite commande, sauf erreur grossière de prix.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande, mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la passation de la commande dans la rubrique « panier ». Les frais de livraison comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage ainsi que les coûts d’affranchissement. Ces frais dépendent du poids du colis, de l’adresse de livraison ainsi que des modalités de transport choisies par le Client. Ces frais sont soumis à l’approbation du Client avant validation de chaque commande. Les frais de livraison sont facturés en sus du prix du produit.

Pour les expéditions hors Europe, tous les frais de douane éventuels restent à la charge du Client.

Article 4. Commandes

Le Client qui souhaite acheter un produit sur le site doit obligatoirement :

– remplir le formulaire d’inscription sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée ;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. SOLID communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par SOLID. 

Article 5. Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par paypal. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers. A aucun moment, NACE n’a accès aux données de paiement telles que numéro de carte, nom, code confidentiel ni n’a la possibilité de les stocker.

Le compte du Client est débité après validation de la commande. Une facture faisant ressortir la TVA est disponible à tout moment dans le compte du Client, ou sur simple demande.

Article 6. Livraison et Retour

SOLID fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de cinq (5) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la réception du règlement. Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande. Les produits seront acheminés par La Poste via Colissimo ou Mondial Relay vers les pays suivants: France métropolitaine, Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Italie, Irlande, Portugal, Royaume-Uni et Suisse.

SOLID décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur, qui devra formuler une protestation motivée auprès des services postaux dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des produits commandés ne sera transférée à l’acheteur qu’au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

Ceci étant, malgré tout le soin apporté par SOLID dans la préparation des colis, il se peut qu’un objet soit manquant. De même, après transport du colis, l’un des objets peut s’avérer abîmé. C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des objets reçus. SOLID ne pourra être tenu responsable des dégradations subis. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur.

Toute anomalie concernant la livraison (objet manquant, combinaison modèle/couleur erronée, colis endommagé) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception, à NACE – 60 RUE MICHELET – RENNES 35700 - FRANCE ou via le formulaire de contact disponible dans la section « Contactez-nous ». Pour toute réclamation formulée après ce délai, SOLID sera dégagé de toute responsabilité.

SOLID se réserve la possibilité de demander à l’acheteur de lui retourner le produit défectueux. Les frais de retours sont à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de la part de SOLID. Si les conditions susmentionnées sont remplies, SOLID procédera alors soit à l’échange ou au remboursement du (des) produit(s) défectueux, soit à la ré-expédition du produit manquant (sous-réserve du bien fondé de la demande de l’acheteur).

Article 7. Rétractation

Principe : Le Client, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de sa commande.

Le Client peut demander à échanger son article avec un article semblable ou demander à se faire rembourser. Un échange ne peut être effectué que contre un modèle identique (dans la limite des stocks disponibles) et ne peut pas donner lieu à un remboursement partiel si le prix du modèle a été modifié depuis la commande initiale.  En cas de demande de remboursement partiel d’une commande ayant bénéficié d’une réduction par palier sur le panier global, le montant crédité sera calculé uniquement en tenant compte du pourcentage de réduction acquis par le(s) article(s) conservé(s). En cas de demande de remboursement d'un article contenu dans un coffret, le montant crédité sera calculé uniquement en tenant compte du prix initial du(des) article(s) conservé(s). Lorsque le retour gratuit est disponible, les commandes contenant plusieurs produits ne peuvent faire l'objet que d'un seul retour gratuit.

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état. Les produits salis, endommagés, rayés, tâchés, lavés ne seront pas repris par SOLID. Dans ce cas, le colis sera retourné au Client et les frais de retour du produit est à la charge du Client.

Notification de rétractation : L'exercice du droit de rétractation s'effectue soit via le formulaire de contact du site, soit en utilisant et renvoyant le formulaire ci-dessous, à l’attention de NACE - 60 rue Michelet à Rennes, 35700, France ou  contact@solid-store.fr :

Formulaire de rétractation :

“Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente suivante :

Commande numéro ...... (numéro de commande web) passée le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison).

Les articles retournés sont les suivants : 

Article 1 : Référence ou nom : ............................. Quantité : ....................

Article 2 : Référence ou nom : ............................. Quantité : ....................

Article 3 : Référence ou nom : ............................. Quantité : ....................

Nom du Client consommateur :

Adresse du Client consommateur :

Signature du Client consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : XX”

Article 8. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.solid-store.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société NACE. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composants le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.

Les marques et logos figurant sur le site sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse de SOLID est constitutive du délit de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 9. Garantie

Les produits, ainsi que les documents, descriptions et informations relatifs aux produits figurant sur le site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Ainsi, tous les produits en vente sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les produits défectueux ou non conformes.

Garantie légale de conformité :

Article L217-3 du Code de la Consommation : “Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, [...].”

Article L. 217-4 du Code de la Consommation : “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.”

Article L. 217-5 du Code de la Consommation : “I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; [...] ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. [...]

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du produit (Article L. 217-3 du Code de la consommation).

En cas de défaut de conformité, le Client ayant la qualité de consommateur pourra au choix demander la réparation, le remplacement ou encore le remboursement total ou partiel du produit (Article L. 217-8 du Code de la Consommation). Toutefois, si l’option choisie par le Client entraîne des coûts manifestement disproportionnés par rapport aux autres options envisageables, alors le vendeur pourra procéder au remboursement du prix du produit sans suivre le choix du consommateur (Article L. 217-12 du Code de la Consommation). Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente et, par voie de conséquence au remboursement du produit, si le défaut de conformité est mineur (Article L. 217-14 du Code de la Consommation).

Concrètement : Dans le cadre de la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, SOLID s’engage au choix du Client soit à remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles, soit à rembourser le prix du produit si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Garantie des vices cachés : En outre, SOLID garantit les consommateurs des vices cachés pour les produits en vente sur le site dans les conditions suivantes :

Article 1641 du Code Civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code Civil : «Dans le cas des articles 1641 et 1643, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1645 du Code Civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers le Client. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans une délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 1648 du Code Civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Concrètement : Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, SOLID, au choix du Client, s'engage, après évaluation du vice, soit à rembourser la totalité du prix du produit retourné, soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.

Exclusion de garanties : Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne joue pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport après la livraison ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Modalités de mise en œuvre des garanties : Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service client sur contact@solid-store.fr.

Article 10. Responsabilité

Exclusion de responsabilité : Dans le processus de vente en ligne, SOLID n’est tenu que par une obligation de moyens. La responsabilité de SOLID ne pourra être engagée dans l’hypothèse où le Client ne parvient pas à passer commande. En outre, la responsabilité de SOLID ne pourra pas non plus être engagée en cas de dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En effet, SOLID ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le Client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le Client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bogue, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible. Le Client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Par ailleurs, la responsabilité de SOLID ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles du fait du Client. A ce titre, le Client s’engage notamment à prendre connaissance des précautions d’emploi des produits, telles que mentionnées sur la fiche du produit sur le site.

Limitation de responsabilités : La responsabilité de SOLID à l'égard de tout produit acheté sur le site est strictement limitée au prix d'achat de ce dernier. SOLID ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage lié de manière directe ou indirecte à l’utilisation anormale du produit. SOLID ne sera en aucun cas responsable des pertes suivantes, indépendamment de leur origine :

-       perte de revenus ou de ventes

​-       perte d'exploitation

​-       perte de profits ou de contrats

​-       perte d'économies prévues

​-       perte de données

​-       perte de temps de travail ou de gestion

​-       préjudice d’image

​-       perte de chance, et notamment de commander un produit,

​-       préjudice moral.

Article 11. Force majeure

SOLID ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations contractuelles lorsque la cause de l’inexécution ou de la mauvaise exécution est liée à un cas de force majeure. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle. 

En cas de survenance d’un événement de force majeure empêchant l’exécution des présentes CGV, SOLID en informe le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la survenance de cet événement, par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

L’ensemble des obligations des parties sont suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande de SOLID ou du Client, sans indemnité de part et d’autre. Le défaut de paiement par le Client ne peut être justifié par un cas de force majeure.

Article 12. Données à caractère personnel

SOLID se réserve le droit de collecter des données personnelles concernant le Client, y compris en utilisant des cookies. Le Client peut désactiver les cookies en suivant les instructions données sur le navigateur. Les données personnelles relatives au Client et recueillies par SOLID ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la vente du produit au Client sont traitées conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition, d’effacement et de limitation des données le concernant qu’il peut exercer en contactant SOLID par email à l’adresse contact@solid-store.fr ou par écrit à l’adresse suivante : Traitement des données nominatives - Service client - 60 rue Michelet - Rennes 

35700 - France. Si le Client donne son accord préalablement, ses données personnelles pourront également être utilisées pour lui transmettre des informations commerciales, ou être transmises à des tiers partenaires de SOLID qui pourront lui adresser des messages promotionnels.

Article 13. Archivage - Preuve

SOLID archive les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SOLID seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14. Règlement des litiges

Le service client de SOLID est à la disposition du Client pour toute réclamation et mettra tout en œuvre pour y répondre. Les coordonnées de SOLID sont : SOLID - Service client - 60 rue Michelet - 35700 Rennes - France ou contact@solid-store.fr. Le Client et SOLID s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, de l’interprétation ou de l'exécution du contrat.

Les CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, et après une tentative de recherche de solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.